Le nouveau code de la commande publique

Le code de la commande publique est entré en vigueur depuis le 1er avril. Il codifie les règles de l’achat public et intègre quelques nouveautés pour offrir aux acteurs privés et publics une meilleure visibilité sur les règles applicables et une plus grande sécurité juridique.

Pourquoi un code de la commande publique ?

Porté par le ministère de l’Économie et des Finances, le code de la commande publique (CCP) vise à simplifier et à moderniser le droit de la commande publique pour les acheteurs et pour les entreprises.

Conformément à l’article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement a été habilité à légiférer le Code de la commande publique. « Ce code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. ».

Il aura fallu 2 ans aux acteurs privés et publics de la commande publique pour codifier les règles de l’achat public – une multitude de textes hétérogènes – dans un document unique. 1 747 articles ont ainsi été réunis dans le CCP, qui sera encore amené à évoluer.

Les nouveautés pour les praticiens de la commande publique

La principale nouveauté réside dans la forme du document, un texte unique, où les articles sont organisés en deux parties : une partie législative et une partie réglementaire. Cette structuration doit permettre de simplifier la lecture du code, et de le faire évoluer plus aisément.

Au-delà du format, le CCP apporte quelques changements, issus notamment de la jurisprudence :
– La définition de l’offre anormalement basse ;
– L’augmentation de 5% à 20% du taux minimum des avances versées aux PME ;
– La diminution de 5% à 3% du taux des retenues de garantie pour les PME (pour les marchés publics passés par l’État) ;
– L’expérimentation « achat innovant » sur 3 ans, prévoyant la possibilité de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats innovants inférieurs à 100 000€ HT ;
– La mise à disposition – gratuite et destinée à tous les opérateurs économiques – des documents de la consultation sur un profil d’acheteur pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT ;
– Les différentes circonstances pouvant entraîner la résiliation du contrat : faute grave, cas de force majeure, intérêt général, modification illicite du contrat, manquement aux obligations prévues par le droit européen, titulaire placé dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner.

Viendront s’ajouter les futures mesures du projet de loi Pacte, du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, du projet d’ordonnance relatif à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Pour approfondir les recherches sur le code de la commande publique et sur la réglementation des marchés publics, vous pouvez consulter le blog d’appel d’offre France Marchés ainsi que le blog de Libel.

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